Amendement 3590 — ART. 59

Summary

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er septembre 2022, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments de la catégorie 4 de la classification NOVA. Pour les établissements servant des menus uniques, cela signifie limiter le recours aux aliments composés de plus de cinq ingrédients à un par repas, toutes composantes confondues et de servir tout au plus un plat protidique contenant un aliment composé de plus de cinq ingrédients par semaine. Pour les établissements proposant un choix multiple d’entrées, de plats protidiques, de fromages et de desserts, cela signifie limiter le recours aux aliments composés de plus de cinq ingrédients à deux sur la totalité des composantes de l’offre quotidienne et à une journée par semaine maximum pour les plats protidiques. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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