Amendement 371 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; b) Le II est ainsi modifié : i) À la fin du premier alinéa, les mots : « , soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5 » sont supprimés ; ii) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; c) Le premier alinéa du III est supprimé ; 3° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : a) Au I, les mots :« ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; b) À la première phrase du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 4° À l’article L. 2333‑28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 4° Les articles L. 2333‑40, L. 2333‑41, L. 2333‑43, L. 2333‑43‑1, L. 2333‑44, L. 2333‑45, L. 2333‑46 et L. 2333‑47 sont abrogés. II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 November 2020

   Rejeté

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