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France · Amendment · Amendement

3761

Amendement 3761 — APRÈS ART. 13

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

2 April 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 April 2021

Official sourceShare

Summary

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :  1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. » ; 2° Le chapitre III du titre I er du livre V de la deuxième partie est ainsi modifié : a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ; b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :  – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : «  a)  », «  b)  » et «  c)  » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;  – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui : «  a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ; «  b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 April 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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