Amendement 378 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  ---- fioul domestique d’une teneur en soufre n’excédant pas 0,005 % en masse et contenant de 8 % à10 % d’ether méthylique d’acide gras en volume, destiné à être utilisé comme combustible 21 bis Hectolitre 10,97 10,97 10,97 10,97 10,97  » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Le c ) du 1° du I du présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit identifié à l’indice 21 bis du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Tombé

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