Amendement 4 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi modifié : «  a) Au b , les taux : « 5,95 % », « 4,65 % », « 4,77 % », « 3,2 % » et « 3,07 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,2 % », « 4,9 % », « 5,02 % », « 3,45 % » et « 3,32 % » ; «  b) Au c , le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ; «  c) Le f est ainsi rédigé : «  f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de : « 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ; « 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même l’article L. 136‑8 ; » ; « 2° Le 3°  bis est ainsi modifié : «  a) À la fin du b , le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ; «  b) Sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés : «  c) À la Caisse nationale de solidarité, pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; «  d) À la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour la part correspondant à un taux de 0,25 ; « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.   « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 9 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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