Amendement 40 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 2° Le nombre minimal des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie et pour améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yannick Favennec-Bécot · DEM · Député
• Philippe Vigier · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Sylvain Brial · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.