Amendement 4127 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement, ainsi que d’un rapport annuel, transmis aux commissions compétentes en matière d’économie de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

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3. 10 April 2021

   Non soutenu

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