Amendement 425 — ART. 4

Summary

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante : «  Rénovation globale (Avec comme objectif d’atteindre l’objectif Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L. 100‑4 du code de l’énergie) Forfait exprimé en euro par mètre carré de SHON (surface hors œuvre nette) du logement Le bénéfice de cette aide est exclusif de toutes les autres 100 €/m² 100 €/m²  » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 56 par la ligne suivante : «  Rénovation globale (Avec comme objectif d’atteinte l’objectif Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L100‑4 du code de l’énergie) Forfait exprimé en euro par mètre carré de SHON (surface hors œuvre nette) du logement Le bénéfice de cette aide est exclusif de toutes les autres 100 €/m² 100 €/m²  » III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XIX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Christine Dalloz · LR · Député
• Éric Straumann · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Bernard Deflesselles · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.