Amendement 444 (Rect) — APRÈS ART. 35

Summary

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :  1° L’article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; » ; « b) Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », est inséré le mot : « autres ». 2° L’article L. 441‑1‑2 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; » ; « b) Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », est inséré le mot : « autres ». 3° Après le 2° de l’article L. 441‑1‑6, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour chaque bailleur social et chacun des autres signataires de la convention, les engagements annuels pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour l’accompagnement des personnes mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 et à l’article L. 345‑1 du même code ; ». »

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Timeline

1. 23 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

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