Amendement 446 — ART. 6

Summary

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Justine Gruet · DR · Député
• Élisabeth de Maistre · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Philippe Juvin · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nicolas Tryzna · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Christelle Minard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.