Amendement 447 — ART. 43

Summary

I.- Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article L. 312‑5‑3, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de la loi précitée. Ce programme établit notamment les priorités de financement des dispositifs de la veille sociale mentionnés à l’article L. 345‑2 ainsi que de créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312‑1. » ; » II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le 8° du IV de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « , ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur financement ». »

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Timeline

1. 23 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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