Amendement 4485 — ART. 49

Summary

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et d’équipements rendus nécessaires au maintien et au développement d’une activité économique, et qui sont définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers au titre des obligations résultant du II du présent article. « Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du précédent aliéna et notamment les conditions permettant d’apprécier le caractère stratégique de l’infrastructure ou de l’équipement. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 April 2021

   Rejeté

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