Amendement 450 — APRÈS ART. 17

Summary

Après l’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 341‑4‑4 . – La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs finals de l’électricité ayant conclu avec un producteur un contrat de vente directe d’électricité tel que mentionné à l’article L. 333‑1 et consommant l’électricité produite à partir d’installations de production d’énergies renouvelables implantées sur le site de consommation des consommateurs finaux, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux. »

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Timeline

1. 30 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Rejeté

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