Amendement 451 — ART. 52

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « intégration », insérer les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l’article L. 435‑1 » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « intermédiaire » insérer les mots : « et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435‑1 » III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. IV. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La première phrase du III de l’article L. 302‑8 du même code est complétée par les mots : »dont 30 % de logements financés en application du 2° du II de l’article L. 432‑1 ». »

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Timeline

1. 23 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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