Amendement 452 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – La section 5 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑6‑5. – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L. 136‑2 et L. 242‑1 du présent code, dans les conditions mentionnées aux quatre derniers alinéas du présent article, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes : « 1° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article ; « 2° Lorsque ces avantages sont versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513‑1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3. « Le présent article est également applicable aux employeurs privés qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 2311‑2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, qui ne disposent pas de conseils d’entreprise, ainsi qu’aux employeurs publics, au titre des avantages versés par eux-mêmes ou par une structure exerçant pour leur compte les activités mentionnées ci-dessus. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » II. – La première phrase de l’article L. 411‑9 du code du tourisme est ainsi modifiée : 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 411‑1, et pour… ( le reste sans changement ). » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise » ; 3° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l’employeur, ». III. – Aux 2° et 3° de l’article L. 411‑10 et à la première phrase de l’article L. 411‑11 du code du tourisme, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise ». IV. – Le présent article entre en vigueur à la promulgation de la présente loi. V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 November 2020

   Retiré

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