Amendement 459 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article L. 541‑2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de recycler ledit produit. « Lorsqu’un distributeur méconnaît les dispositions du précédent alinéa et que la masse totale des produits importés dépasse la tonne sur l’ensemble d’un exercice, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1586  ter du code général des impôts est obtenue en multipliant la valeur ajoutée définie au 1 du II de ce même article par un taux égal à 3 %. « III. – Le II entre en vigueur au 1 er janvier 2021. Un décret en Conseil d’État en détermine les modalités d’application. » II. – Après le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2  bis . – La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 3 % lorsque le comportement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement est caractérisé. »

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Timeline

1. 3 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Rejeté

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