Amendement 461 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, sont insérés les trois alinéas suivants : « Est constitutif d’un acte de complicité le délit prévu à l’alinéa 1 er et est puni des mêmes peines le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. » ;

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2021

   Tombé

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