Amendement 4756 — APRÈS ART. 67

Summary

Après l’article L. 122‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑15 ainsi rédigé :  «  Art. L. 122‑15.  – Le présent code prévoit la création et la mise en œuvre d’un plan national d’action pour la lutte contre le trafic d’espèces sauvages répondant au plan d’action de l’Union européenne ayant les mêmes visées. « Ce plan d’action permet une meilleure coordination des actions et recherches de la France en matière de trafic illicite d’espèces sauvages avec l’Union européenne et prévoit que les parties prenantes, soit les organisations de la société civile française, les institutions et plus globalement tous les secteurs d’activité concernés, agissent en collaboration de manière à rendre effective et efficace la mise en œuvre des règles existantes pour lutter contre ce trafic grâce aux compétences et connaissances de chaque partie. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Non soutenu

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