Amendement 48 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222 23 à 222 26 du code pénal, et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, et un accompagnement psychiatrique. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine. « Si le violeur refuse ce traitement, il devra rester en prison ou en rétention de sûreté. « Lorsque la peine d’emprisonnement se termine pendant la période de traitement du condamné, celui-ci doit se présenter dans un hôpital ou un lieu agréé pour continuer de recevoir le traitement sous forme d’injections. Le non-respect de ces obligations entraîne la possibilité par le juge d’application des peines de remettre le criminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabien Di Filippo · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Yves Hemedinger · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.