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France · Amendment · Amendement

486

Amendement 486 — ART. 52

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 December 2019

Last action

18 December 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller, Frédéric Reiss, Bérengère Poletti, Bernard Deflesselles, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 83 à 86 les quinze alinéas suivants : « F. – L’article 1650 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «  a) Au troisième alinéa, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ; «  b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 3° Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés : « 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la troisième convocation consécutive, aux réunions de la commission, sont révoqués d’office.  « 5. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu ou agent de la commune. « Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission. « Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier. » ; « G. – À l’article 1650 A : « 1° Le troisième alinéa du 1 est supprimé ; « 2° Au 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 3° Est ajouté un 6 ainsi rédigé : « 6. Le 4 et le 5 de l’article 1650 s’appliquent également à la commission intercommunale prévue au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 December 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 18 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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