Amendement 493 — APRÈS ART. 31

Summary

L’article L. 3132‑31 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. »; II. - Sont ajoutés un II. et un III. ainsi rédigés :  « II. - Le I du présent article n’est pas applicable si la cause de l’infraction poursuivie par l’inspecteur du travail est un différend sur l’interprétation par le commerçant de bonne foi du code du travail et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ».  « III. - La garantie prévue au II est applicable :  « 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du code du travail, elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un commerçant de bonne foi.  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° , notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande ;  « 2° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un commerçant de bonne foi qui a notifié à l’administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles L. 3132‑12, L3132‑13, L3132‑14, L3132‑16, L3132‑20, L3132‑24, L3132‑25, L3132‑25‑1, L3132‑25‑2 ou L3132‑26. « La notification doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.  « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 2° , notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception de ces notifications. »

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 September 2020

   Retiré

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