Amendement 4942 — ART. 60

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « Sont exclus les produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement ; les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b , c , d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ; et les produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. » ; »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

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