Amendement 53 — ART. 22

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ; 2° L’article L. 256‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure, soit la personne désignée en application de l’article 446 dudit code lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique, sont informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256‑1 du présent code. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 est supprimé ; 4° L’article L. 256‑4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au dernier alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et, à la fin, les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ; 5° À la seconde phrase de l’article L. 256‑5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés.

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Timeline

1. 29 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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