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France · Amendment · Amendement

551

Amendement 551 — APRÈS ART. 4 AC

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2023

Last action

5 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Hadrien Ghomi, Nicole Dubré-Chirat, Laurence Heydel Grillere, Sophie Panonacle, Christine Decodts, Philippe Guillemard, Philippe Sorez, Béatrice Piron, Jean-Philippe Ardouin, Liliana Tanguy, Charlotte Goetschy-Bolognese, Lionel Vuibert, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Conjointement avec le Gouvernement, l’Association française de normalisation délivre une norme intitulée « plateforme responsable » aux entreprises de plateformes de petites annonces en ligne, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui procèdent à une vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par un service de certification de compte. Cette certification est réalisée par un tiers de confiance, dont les données sont stockées en France. Ce tiers de confiance est désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Cela doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de plateformes de petites annonces en ligne ne récupère aucune donnée personnelle. II. – La liste des entreprises de plateformes de petites annonces en ligne « plateforme responsable » est publique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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