France · Amendment · Amendement
556
Amendement 556 — ART. 6
Introduced
14 November 2019
Last action
20 November 2019 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Guy Bricout, Laure de La Raudière, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Sophie Auconie, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 November 2019
Summary
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique » ; III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « son classement en station de tourisme » les mots : « sa dénomination de commune touristique ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénomination de commune touristique ».
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Timeline
14 November 2019
Dépôt
Source: dateDepot
20 November 2019
Publication
Source: datePublication
20 November 2019
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Christophe Naegelen · UDI_I · Député
- Guy Bricout · cosignataire
- Laure de La Raudière · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Meyer Habib · cosignataire
- Sophie Auconie · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000556
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000556
- france · AMANR5L15PO717460BTC2401P0D1N000556 · source updated 20 November 2019