Amendement 577 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage justifie de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d’application du deuxième alinéa du présent III bis et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l’existence d’une filière de recyclage. »

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Rejeté

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