Amendement 59 — ART. 17

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1° Le fait d’empêcher l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ; « 2° Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

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Timeline

1. 6 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 February 2026

   Rejeté

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