Amendement 592 — APRÈS ART. 36

Summary

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :  «  Art. 145‑9 . – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. « La Conférence des présidents fixe le nombre de droits de tirages qui sont répartis entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Les députés désignés peuvent solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. » « Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »

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Timeline

1. 23 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2019

   Non soutenu

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