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France · Amendment · Amendement

6

Amendement 6 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2020

Last action

4 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 June 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « et aux effets des catastrophes sanitaires » ; « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme les effets des catastrophes sanitaires, au sens du présent chapitre, les pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d’agents pathogènes indépendants de toute action humaine délibérée, et pour lesquelles les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » ; « 3° Aux deux premières phrases du quatrième alinéa, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire » ; « 4° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient dix‑huit mois après le début de l’événement sanitaire qui y donne naissance. Ce délai s’applique aux événements sanitaires faisant suite à la promulgation de la loi n° … du … portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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