Amendement 6047 — ART. 5

Summary

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéa suivants : « II. ‒ L’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le 10° , il est inséré un 10°  bis ainsi rédigé : « « 10°  bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la présente loi, lequel fait l’objet d’une évaluation de son impact par l’agence de la transition écologique. » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa complété par les mots : « et, en ce qui concerne le bilan établi au titre du 10°  bis du présent article, devant les commissions du développement durable de chaque chambre. » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les trois mois suivant sa publication, le bilan établi au titre du 10°  bis du présent article peut faire l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des assemblées parlementaires. » »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Non soutenu

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