Amendement 6173 — ART. 52

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :  « I A. –Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de surface de stockage des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 5.000 m2 qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par dérogation, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés au présent 8° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » « I B. – L’article L. 752‑3 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au sens du présent code, constituent des entrepôts de logistique toutes installations, aménagements ou équipements qui ne sont pas intégrés à un commerce de détails et qui sont conçus pour la livraison directe - ou indirecte - au consommateur ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique » « I C. – À l’article L. 752‑5, après le mot : « automobile » sont insérés les mots : « ou exploitant un entrepôt de logistique qui n’est pas intégré à des magasins de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les treize alinéas suivants :  « II. – Après l’article L. 752‑6‑1 du même code, il est inséré un article L. 752‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑7. – Pour les entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, l’autorisation est accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. » « III. – Le II de l’article L. 752‑23 du même code est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « ou s’agissant d’un entrepôt logistique l’exploitation d’une surface d’emprise au sol non autorisée, » ; b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, la surface mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à chacune des deux surfaces énoncées à l’article L. 752‑17 ». « IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :  « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 5 000 m2 qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. » « Un moratoire est également décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment commercial d’une surface supérieure à 5.000 m2 en dehors des zones d’aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme. « En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative ordonne la destruction des ouvrages concernés. « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d’aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme. » « Ces moratoires sont d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. « Dans un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des avantages et des inconvénients climatiques, économiques et sociaux et l’opportunité finale d’abroger ces moratoires. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 April 2021

   Publication

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3. 15 April 2021

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