Amendement 632 — ART. 8 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l’article L. 3122‑15‑1. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 3122‑15‑1 », substituer aux mots : « Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche », les mots : « L’accord mentionné au second alinéa de l’article L. 3122‑3 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 6 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Benoit Potterie · AGIR-E · Député
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Carole Grandjean · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Typhanie Degois · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Patrice Anato · cosignataire
• Laurence Gayte · cosignataire
• Anne Genetet · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.