France · Amendment · Amendement
662
Amendement 662 — APRÈS ART. 5
Introduced
23 October 2024
Last action
29 October 2024 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Yves Bony, Valérie Bazin-Malgras, Guillaume Lepers, Jérôme Nury, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Pierre Cordier, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Jean-Luc Bourgeaux, François-Xavier Ceccoli, Jean-Pierre Vigier
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 October 2024
Summary
I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants : « a) Les plus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts ; « b) Les plus-values à court terme imposées dans les conditions de l’article 39 quaterdecies du même code ; « c) Les profits résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans les conditions de l’article 38 quater dudit code ; « d) Les subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies du même code. » II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Timeline
23 October 2024
Dépôt
Source: dateDepot
29 October 2024
Publication
Source: datePublication
29 October 2024
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Julien Dive · DR · Député
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Guillaume Lepers · cosignataire
- Jérôme Nury · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Corentin Le Fur · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Sylvie Bonnet · cosignataire
- Hubert Brigand · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Nicolas Forissier · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- François-Xavier Ceccoli · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000662
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000662
- france · AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000662 · source updated 29 October 2024