Amendement 667 — APRÈS ART. 12 TER

Summary

Le dernier alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice du dernier alinéa de l’article 2065, l’une ou l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2018

   Rejeté

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