Amendement 683 — APRÈS ART. 57

Summary

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 3314‑11 . – Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l’objet d’une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312‑3, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d’un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l’article L. 3314‑8. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. « Les sommes qui, en raison des règles définies au premier alinéa du présent article, n’auraient pu être mises en distribution, seront ajoutées à l’intéressement calculé au titre de l’exercice suivant ».

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Timeline

1. 29 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Retiré

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