Amendement 685 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis  : Le livret entreprises et innovation « Art. L.  221‑28.  – Le livret entreprises et innovation est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221‑5 du présent code. « Les versements effectués sur un livret entreprises et innovation ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire. « Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. « Les établissements distribuant le livret entreprises et innovation proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées au financement des entreprises et au soutien à l’innovation. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. « Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret entreprises et innovation, ainsi que la taille des entreprises qui bénéficient de ce soutien et la définition du champ des innovations auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire. « Les opérations relatives au livret entreprises et innovation sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. » II. – L’article L. 221‑5 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 et du livret entreprises et innovation régi par l’article L. 221‑28 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire et du livret entreprises et innovation ». 3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , le livret de développement durable et solidaire ou le livret entreprises et innovation », et après les mots : « leur création et leur développement, », sont insérés les mots : « au financement de l’innovation, » ; 4° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « et les livrets de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , les livrets de développement durable et solidaire, et les livrets entreprises et innovation » ; 5° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , le livret de développement durable et solidaire ou le livret entreprises et innovation ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Daniel Fasquelle · Député
• Ian Boucard · cosignataire
• Gilles Carrez · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Claire Guion-Firmin · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Martial Saddier · cosignataire
• Jean-Charles Taugourdeau · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.