Amendement 70 — APRÈS ART. 3

Summary

Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°  bis A ainsi rédigé : « 17°  bis  A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, ne pas se rendre en certains lieux habituellement fréquentés par la victime et déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Pour l’application du présent 17°  bis A, le juge d’instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunité d’astreindre l’auteur des faits à ne pas se rendre dans certains lieux qu’elle ou ses enfants fréquentent habituellement ; »

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Timeline

1. 23 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2020

   Retiré

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