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France · Amendment · Amendement

704

Amendement 704 — ART. 58

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2021

Last action

17 March 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Claude Leclabart, Bertrand Sorre, Hervé Pellois, Stéphane Travert, Bertrand Bouyx, Loïc Dombreval, Didier Baichère, François Cormier-Bouligeon, Alain Perea, Martine Leguille-Balloy, Véronique Riotton, Stella Dupont, Carole Bureau-Bonnard, Laurence Vanceunebrock, Camille Galliard-Minier

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 March 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes identifiées sur une liste établie par décret comme étant particulièrement vulnérables à la dynamique littorale, l’État, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes des biens exposés au recul du trait de côte dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les acquisitions de biens réalisées en application des dispositions du présent alinéa sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’environnement. Ce motif d’expropriation s’applique dans les zones susceptibles d’être atteintes par l’évolution du trait de côte dans un délai de trente ans, telles que définie dans les futures zones d’aléa érosion à 0‑30 ans qui seront intégrées dans les documents d’urbanisme, lorsque le recul du trait de côte menace gravement des vies humaines. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 March 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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