Amendement 79 — APRÈS ART. 7 BIS

Summary

I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs, l’autorité administrative compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521‑3-1 du code de la consommation afin d’obtenir le retrait des contenus contrevenants, leur blocage ou leur déréférencement. II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérôme End · DR · Député
• Thibault Bazin · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Thierry Liger · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Nicolas Tryzna · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Eric Liégeon · cosignataire
• Christelle Minard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.