Amendement 802 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte détermine : « 1° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑2 ; « 2° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; « 3° Les modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ; « 4° Les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l’article L. 5211‑57 ; « 5° Éventuellement, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions créées dans les conditions prévues aux articles L. 2121‑22 et L. 5211‑40‑1 ; « 6° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2019

   Rejeté

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