Amendement 854 (Rect) — ART. 8 QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑15.  – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation, par voie réglementaire, à tout producteur ou à son éco-organisme de contribuer ou prendre en charge financièrement la récupération et le traitement des déchets et corps flottants récupérés au niveau des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214‑1 du code l’environnement, lorsque leur récupération ou leur traitement représente un coût significatif pour l’exploitant ou le propriétaire des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnées, ou nécessite une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et définit les modalités de contribution des producteurs ou éco-organismes. »

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

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3. 19 December 2019

   Retiré

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