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France · Amendment · Amendement

876

Amendement 876 — APRÈS ART. 14

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 May 2019

Last action

6 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Dino Cinieri, Gilles Lurton, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Claude de Ganay, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Claude Bouchet

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2019

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, définis au 2° de l’article R. 2124‑3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, dès lors que l’innovation visée a été sélectionnée dans le cadre d’un appel à projet lancé par le ministère des transports ou par un organisme public habilité. Les acheteurs qui concluent un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de cet article en font la déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique selon les modalités fixées par l’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants. Le ministre chargé de l’économie assure le suivi et l’évaluation de l’expérimentation. Il transmet au Premier ministre un rapport d’évaluation sur l’application du dispositif dans les six mois qui précèdent le terme de l’expérimentation. Ce rapport d’évaluation est élaboré sur la base des données transmises par les acheteurs en application ce de dispositif. Il est rendu public.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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