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France · Amendment · Amendement

884

Amendement 884 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

23 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Béatrice Descamps, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 68 : « Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième et troisième phrases de l'alinéa 70 : « Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. » III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 87: « Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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