Amendement 903 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et pour des secteurs précisés par décret, en 2022 » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide est également imputable sur les cotisations payées en 2022 au titre du régime d’assurance chômage à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2021

   Publication

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3. 21 October 2021

   Non soutenu

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