Amendement 916 — APRÈS ART. 41

Summary

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des produits visés au II de l’article L. 5311‑1 du présent code ne peuvent être titulaires de l’autorisation ». 2° L’article L. 6323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des produits visés au II de l’article L. 5311‑1 du présent code ne peuvent créer ou gérer un centre de santé ». II. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des produits visés au II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne peuvent être titulaires de l’autorisation ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Viry · LR · Député
• Geneviève Levy · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Jean-Carles Grelier · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.