Amendement 930 — ART. 30

Summary

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : «  a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ; «  b) Pour les services non habilités au titre de l’aide sociale, en application des dispositions de l’article L. 347‑1 du présent code. « Lorsque les prestations qu’ils délivrent sont prises en charge au titre des prestations mentionnées à l’article L. 232‑1 ou celle mentionnée à l’article L. 245‑1, le tarif horaire servant de base au calcul du montant des prestations, fixé par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, ne peut être inférieur à un montant fixé annuellement par arrêté des ministres en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Viry · LR · Député
• Geneviève Levy · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Jean-Carles Grelier · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.