Amendement 94 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque cette violation intervient pour la troisième fois dans un délai de trente jours, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe qui peut s’accompagner d’une mesure de fermeture administrative ne pouvant excéder une durée de trente jours. Ces contraventions peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. »

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Timeline

1. 21 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 July 2021

   Rejeté

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