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France · Amendment · Amendement

963

Amendement 963 — ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 February 2026

Last action

23 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Xavier Breton, Sylvie Bonnet, Anne-Laure Blin, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Hubert Brigand, Thibault Bazin, Corentin Le Fur, Philippe Gosselin, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants : « II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. « Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. « Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 14. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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