Amendement 97 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le I de l’article 242  bis  du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Les opérateurs de plateformes ayant un nombre de visiteurs uniques supérieur à un million par mois sur le territoire français doivent obtenir un numéro d’enregistrement par voie électronique sur une plateforme dédiée. Le non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa entraîne le paiement d’une amende équivalente à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé. » « II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I  bis  de l’article 242 du code général des impôts sont assujettis à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes. « Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe. « La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. « Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts. »

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Timeline

1. 5 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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