Amendement 974 — ART. 8 BIS A

Summary

Rétablir ainsi cet article : « Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1 er  janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ; « 2° À compter du 1 er  janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Christine Dalloz · LR · Député
• Jean-Jacques Ferrara · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.